CONDITIONS D'UTILISATION

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1. SERVICES DE PAIEMENT

Vous nous autorisez à prélever des fonds sur votre compte pour tous les paiements que vous déclenchez et vous vous engagez à disposer de fonds suffisants à la date de paiement pour chaque paiement que vous programmez. Si les fonds s'avèrent insuffisants pour effectuer un paiement, nous ne réitérerons pas l'opération et le paiement sera refusé. Les dates de paiement ne peuvent correspondre qu'à des jours ouvrables et Komatsu Financial doit recevoir des instructions avant l'heure limite indiquée pour qu'un crédit soit attribué le jour ouvrable concerné; les instructions reçues un jour non ouvrable ou après l'heure limite lors d'un jour ouvrable seront traitées le jour ouvrable suivant. De manière générale, les paiements sur les comptes Komatsu Financial effectués avant l'heure limite lors d'un jour ouvrable seront comptabilisés à la date de soumission du paiement; les paiements effectués après l'heure limite seront comptabilisés à la date du jour ouvrable suivant. Les mises à jour des soldes impayés du compte Komatsu Financial seront effectuées au plus tard le jour ouvrable suivant la date de paiement. Les instructions concernant les paiements sur un compte Komatsu Financial peuvent habituellement être annulées jusqu'à l'heure limite de la date de paiement.

2. EXONÉRATION

Toutes les informations fournies sur le Site sont sujettes à modification sans préavis, y compris en ce qui a trait à la disponibilité des produits et services. Bien que des efforts aient été mis en œuvre afin de rendre le Site utile et exact, en raison de la nature ouverte des sites Web et de la possibilité d'erreurs de stockage et de transmission des informations numériques, Komatsu Financial ne garantit pas l'exactitude des informations obtenues à partir du Site. TOUS LES DOCUMENTS AFFICHÉS SUR CE SITE, Y COMPRIS LE LOGICIEL TÉLÉCHARGEABLE, SONT PRÉSENTÉS « EN L'ÉTAT » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION à UNE FINALITÉ PARTICULIèRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAçON. KOMATSU FINANCIAL NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DE CE SITE SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D'ERREURS, QUE SES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE CE SITE OU LE SERVEUR SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS DOMMAGEABLES. KOMATSU FINANCIAL NE GARANTIT PAS L'UTILISATION DES ÉLÉMENTS FIGURANT SUR CE SITE EN TERMES D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTREMENT.

3. ACCÈS ET UTILISATION DES INFORMATIONS

L'accès au Site est limité à la visualisation des pages Web liées, à la seule fin d'accéder aux informations fournies par Komatsu Financial sur le Site. Tout accès ou toute tentative d'accès à d'autres zones du système informatique de Komatsu Financial ou à d'autres informations contenues dans le système, à quelques fins que ce soit, sont strictement interdits. Ni le Site ni une quelconque partie de ce dernier ne peuvent être dupliqués, copiés, reproduits ou autrement exploités à une quelconque fin commerciale qui ne serait pas expressément autorisée par écrit par Komatsu Financial.

4. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous utilisez ce Site ou lorsque vous nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel ou en affichant des avis sur ce Site. Vous convenez que l'ensemble des accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous transmettrons par voie électronique respecteront l'obligation juridique selon laquelle ces communications doivent s'effectuer par écrit.

5. DROIT D'AUTEUR

Droit d'auteur 2014 Komatsu America Corp. et/ou ses distributeurs/fournisseurs. Tous droits réservés. Komatsu Financial et/ou ses distributeurs/fournisseurs conservent la propriété de tout droit, titre et intérêt concernant tous les droits d'auteur sur l'intégralité des documents, textes, images et logiciels dont Komatsu America Corp. et/ou ses distributeurs/fournisseurs sont propriétaires.

6. MARQUES DE COMMERCE

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7. LICENCES ET ACCÈS

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d'utilisation et de votre paiement de tous frais applicables, Komatsu Financial ou ses fournisseurs de contenu vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant d'accéder au Site et aux services fournis par le biais du Site, et de les utiliser conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions d'utilisation sont réservés et conservés par Komatsu Financial, ses concédants de licence ou ses fournisseurs. Vous ne sauriez faire un usage abusif du Site et des services fournis par le biais du Site, et ne pouvez utiliser le Site et les services fournis par le biais du Site que conformément à la loi. Les licences accordées par Komatsu Financial seront résiliées si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation.

8. VOTRE COMPTE

Si vous utilisez un quelconque service fourni sur le Site, il vous incombe de protéger la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de limiter l'accès à votre ordinateur; vous acceptez la responsabilité de toutes les activités effectuées sur votre compte ou par le biais de votre mot de passe. Komatsu Financial se réserve le droit de refuser le service, de clôturer les comptes, de retirer ou de modifier le contenu, ou d'annuler des commandes, à son entière discrétion.

9. LIENS HYPERTEXTES

Les liens vers des sites tiers ne sont fournis aux utilisateurs du Site qu'à des fins de commodité. Komatsu Financial ne saurait avaliser, recommander, approuver, faire des déclarations ou offrir des garanties, quelles qu'elles soient, expresses ou implicites, concernant ces sites tiers ou leurs contenus, et rejette toute responsabilité en lien avec lesdits sites. L'utilisation que vous faites d'un site par le biais d'un lien s'effectue à vos propres risques et il vous incombe de prendre toutes les mesures visant à vous protéger des virus et autres éléments destructeurs.

10. COMMUNICATIONS AVEC KOMATSU

Vous pouvez envoyer à Komatsu Financial des commentaires, des questions, des suggestions ou des idées concernant le Site. à cette fin, vous acceptez que ces informations transmises à Komatsu Financial ne soient pas confidentielles, que Komatsu Financial soit autorisée à les divulguer et que Komatsu Financial n'ait pas l'obligation d'y répondre. Komatsu Financial est libre d'utiliser les informations que vous lui envoyez comme bon lui semble, y compris, notamment, en développant, en fabriquant et en commercialisant des produits basés sur lesdites informations. Komatsu Financial peut également reproduire, divulguer et distribuer à des tiers les informations faisant l'objet de votre communication, sans restriction. Toutes les remarques, suggestions, idées ou autres informations communiquées à Komatsu Financial par le biais du Site seront la propriété unique et exclusive de Komatsu Financial et Komatsu Financial n'aura aucune obligation d'indemniser, sous quelque forme que ce soit, la personne qui lui aura transmis ces informations.

11. COLLECTE ET CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

Notre Déclaration de confidentialité concernant le site Web fournit des informations relatives à nos pratiques en matière de collecte et de traitement des données sur le Site. Il est possible que nous mettions à jour notre Déclaration de confidentialité concernant le site Web, selon les dispositions de ladite Déclaration. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu'elle est distincte et indépendante des présentes Conditions et qu'elle n'est pas soumise aux exonérations et limitations contenues dans les présentes.

12. ENFANTS

Komatsu Financial encourage les parents ou les tuteurs à participer avec leurs enfants à des activités en ligne sur certains sites de nos sociétés affiliées destinés aux enfants. Aucune information ne doit être soumise ou affichée sur le Site par des enfants sans l'accord de leur parent ou tuteur. Bien que nous puissions permettre à des enfants de participer à certains concours et promotions, si un enfant gagne, la notification et les prix seront envoyés au parent ou au tuteur mentionné dans le cadre du processus d'inscription initial. La publication du nom, de l'âge ou de l'image des gagnants des concours nécessite l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur.

13. MISES À JOUR DES CONDITIONS

Le cas échéant, Komatsu Financial se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions d'utilisation (et toute politique connexe, y compris, notamment, la Déclaration de confidentialité du site Web). Toute modification apportée à la politique sera affichée sur le Site.

14. LOI APPLICABLE; LIMITATIONS

Ce Site a été développé aux états-Unis d'Amérique conformément aux lois de l'état de l'Illinois (états-Unis d'Amérique); il est régi par lesdites lois et votre navigation sur ce Site ainsi que son utilisation valent acceptation de ces lois. Toute action en justice concernant une opération doit être intentée dans un délai d'un (1) an suivant la survenance du motif de recours. Les lois de l'état de l'Illinois s'appliquent, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, Komatsu Financial ou l'une de ses sociétés affiliées, non plus que leurs dirigeants, cadres, employés, actionnaires ou agents, ne sauraient être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, y compris, notamment, tout dommage direct, particulier, accessoire, indirect, exemplaire, punitif ou consécutif, qu'ils aient ou non été informés de l'éventualité d'un tel dommage et quel que soit le type de responsabilité invoqué qui découlerait ou se rapporterait, de quelque façon que ce soit, à l'utilisation ou au fonctionnement du Site, à votre navigation sur le Site ou à vos liens vers le Site.

16. LIMITATION DE LA LICENCE

La transmission d'éléments matériels vers le Site ne saurait être interprétée comme un octroi de licence, de quelque nature que ce soit, eu égard à des brevets, des droits d'auteur, des marques de commerce ou d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant ou contrôlés par Komatsu Financial.

17. QUESTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCÈS

Les questions relatives aux présentes Conditions d'utilisation doivent être adressées à komatsuamerica.com conformément à la section « Nous contacter » dusiteWeb de Komatsu America Corp, ou au Service à la Clientèle, Komatsu America Corp, One Continental Towers, 1701 W. Golf Road, Rolling Meadows, IL 60008.

18. LOI CALIFORNIENNE DE 2010 SUR LA TRANSPARENCES DES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT

Depuis le 1er janvier 2012, la Loi californienne de 2010 sur la Transparence des chaînes d'approvisionnement (SB 657) exige que les fabricants et les détaillants divulguent les informations concernant l'esclavage et la traite des personnes au sein de leurs chaînes d'approvisionnement. Komatsu Financial s'engage à garantir que sa chaîne d'approvisionnement reflète les valeurs de Komatsu Financial stipulées dans le code de conduite (le « Code ») de Komatsu America Corp. et celles de la société mère directe de Komatsu Financial, ainsi que les principes des Lignes directrices CSR en matière d'Approvisionnement (les « Lignes directrices ») de Komatsu Ltd., la société mère originaire de Komatsu Financial. Le Code et les Lignes directrices exigent que Komatsu Financial et ses sociétés affiliées respectent toutes les règles et règlementations applicables à leurs activités collectives dans le monde entier, ce qui inclut les lois applicables en matière d'interdiction de l'esclavage et de la traite des personnes. Cette exigence s'applique à toutes les sociétés affiliées de Komatsu Financial qui approvisionnent Komatsu Financial. Le Code est remis aux employés de Komatsu Financial lorsqu'ils rejoignent la société et fait partie de leur formation personnelle. Conformément à ces normes, Komatsu Financial exige que ses fournisseurs et sociétés affiliées respectent toutes les lois qui s'appliquent à eux, y compris les lois interdisant l'esclavage et la traite des personnes. Bien que Komatsu Financial n'ait pas encore établi de vérification ou de formation distincte centrée sur l'esclavage et la traite des personnes, Komatsu America Corp dispose de conditions types qui s'appliquent généralement aux fournisseurs de Komatsu Financial; selon ces conditions, les fournisseurs sont tenus de respecter toutes les lois en vigueur aux états-Unis et au Canada, ce qui inclut les lois interdisant l'esclavage et la traite des personnes.

19. PLAINTES EN MATIÈRE DE DROIT D'AUTEUR

Si vous pensez qu'une de vos œuvres figure sur le Site en violation du droit d'auteur, veuillez soumettre votre plainte conformément à la section « Nous contacter » du site Web de Komatsu America Corp, ou communiquez avec le Service juridique, Komatsu America Corp, One Continental Towers, 1701 W. Golf Road, Rolling Meadows, IL 60008. Veuillez fournir les informations suivantes avec votre plainte : (a) la signature manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d'auteur; (b) une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a fait l'objet d'une violation; (c) une description de l'endroit où le document faisant l'objet de la violation alléguée se situe sur le Site; (d) votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique; (e) une déclaration de votre part selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée ou permise par la loi applicable; et (f) une déclaration de votre part, effectuée sous peine de parjure, selon laquelle les informations susmentionnées dans votre plainte sont exactes, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d'auteur.